La crise du coronavirus fait du droit de visite une pomme de discorde juridique

Le droit de visite dans les maisons de repos et de soins (MRS) – et, par extension, dans les hôpitaux – a régulièrement provoqué des tensions au cours de la pandémie.

 « Il convient ici de mettre dans la balance deux grandes valeurs« , explique maître Nils Broeckx.  « La première est le droit de visite. Tout hôpital doit disposer d’un règlement en la matière. Le droit de visite peut être restreint (de façon proportionnée) pour des motifs de santé publique ou pour préserver l’intégrité physique d’autres personnes, mais on ne saurait trop recommander de ne pas imposer d’interdiction de visite absolue sans la justifier très soigneusement et, là encore, de clarifier ce point dans un règlement général ou un règlement d’ordre intérieur. »  

Entre-temps, un premier conflit concernant le droit de visite dans une MRS a fait l’objet d’un jugement en référé. Le tribunal a donné raison à la MRS Zonneweelde, en province d’Anvers.

La résidente et ses proches estimaient que les règles imposées par l’établissement limitaient de façon excessive leurs droits fondamentaux, notamment leur droit au respect de la vie privée. Ils jugeaient par ailleurs que les mesures mises en place étaient disproportionnées.

La famille contestait notamment les conditions à respecter en cas de visite des résidents à leur famille (ou, en l’occurrence, à l’unique contact rapproché autorisé par les autorités fédérales à ce point dans le temps), en particulier l’obligation de se soumettre ensuite à une période d’isolement de 7 jours, fût-elle relativement flexible, pour éviter tout risque de contamination. La MRS avait du reste annoncé ultérieurement l’assouplissement de cette dernière mesure. La discussion n’était toutefois pas close pour autant pour la famille, qui a poursuivi la procédure en se focalisant cette fois sur le principe du   « couvre-feu »   (la résidente étant priée d’être de retour dans l’établissement avant 16h30 après une visite à ses proches).

En conclusion, le juge a toutefois donné tort à la résidente et à sa famille, estimant que la MRS avait parfaitement le droit de mettre en place des   « règles pragmatiques »   telles qu’une obligation de rentrer avant une certaine heure. Maître Lemmens, qui assurait la défense de l’institution, a épinglé quelques passages du jugement – ainsi le fait qu’un   « couvre-feu »   n’est pas problématique parce qu’il peut toujours donner lieu à des arrangements, ou encore le fait que le caractère disproportionné des mesures prises par la MRS n’était pas suffisamment établi. De même, le caractère urgent de la situation était trop peu motivé pour justifier une procédure en référé. Le juge a par ailleurs estimé qu’il n’était pas clairement prouvé que la résidente avait vu son état physique et psychologique se dégrader en raison des mesures prises dans le cadre du coronavirus, en particulier de l’isolement en chambre (« isolement social ») qui lui avait été imposé.

La partie demanderesse a évidemment encore la possibilité de lancer une procédure sur le fond, mais sans doute l’argumentation du juge l’incitera-t-elle à y réfléchir à deux fois.

Conclusion (provisoire): pour l’heure, les MRS et les hôpitaux restent libres de prendre en toute autonomie les mesures qu’ils estiment justifiées dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (isolement en chambre, couvre-feu, restriction du droit de visite, etc.). Même si elles ne figurent pas explicitement dans l’arrêté ministériel ou dans les directives du gouvernement, elles sont de l’ordre du possible et, d’après le juge qui s’est prononcé en référé, ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux des personnes auxquelles elles sont imposées.

Ce numéro a été réalisé grâce au support de MSD.
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