“La loi qualité pourrait provoquer une vague de plaintes en responsabilité”

May 4, 2021
Man in a suit smiling.

En principe, la loi qualité du 22 avril 2019 devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2021, bien que les experts pensent que cette date pourrait encore être repoussée. Cette nouvelle législation pourrait avoir un impact colossal sur les infirmiers et les médecins (hospitaliers).

 “Prenez par exemple l’obligation de compétence imposée par cette loi”, a commenté Nils Broeckx (Dewallens & Partners) lors du webinaire organisé le 26 mai dernier sur le thème de la responsabilité des prestataires et des établissements de soins.

Un diplôme ne suffira plus pour exécuter certains actes techniques: vous devrez vraiment entretenir vos compétences et être en mesure de le prouver.  “C’est très important pour les sous-spécialisations“, explique maître Broeckx. “Si vous estimez que vous n’avez pas les compétences nécessaires pour certaines interventions, vous devrez le cas échéant refuser de les réaliser et référer le patient à un(e) collègue.” 

La loi qualité impose aussi aux prestataires de veiller à disposer à tout moment de l’encadrement adéquat, par exemple sur le plan organisationnel ou hygiénique, et pourrait donc être utilisée pour viser les professionnels qui ne se tiennent pas strictement aux dispositions prévues.

Alors que cette tâche était jusqu’à présent du ressort des commissions médicales provinciales, la nouvelle loi prévoit qu’elle sera désormais confiée à une Commission de Contrôle – avec des conséquences parfois dramatiques, puisque la commission sera habilitée à retirer le visa des prestataires qui ne respectent pas les exigences en vigueur ou à leur imposer un plan d’amélioration. Une entorse à la loi qualité équivaudra alors automatiquement à une faute, puisque le prestataire n’aura pas respecté la norme de diligence.

La Commission de Contrôle ne sera pas compétente pour imposer le paiement de dommages et intérêts. Composée de professionnels, elle aura par contre une fonction normative… et, en ce sens, le lien avec les dommages et intérêts n’est pas loin, puisqu’elle informera aussi le patient de l’évolution du dossier. Celui-ci pourrait ainsi être encouragé à s’adresser au tribunal, ce qui pourrait déboucher sur une vague de plaintes en responsabilité, avertit l’avocat.  “Cela dit, même si l’entrée en vigueur de la loi est prévue pour le 1er juillet, nous n’en sommes pas encore là, car elle ne sera pleinement fonctionnelle qu’après publication d’une série d’arrêtés royaux.

Reste qu’il existe déjà d’autres bases légales sur lesquelles se rabattre en cas de plainte, comme les normes de diligence, la loi sur l’exercice des professions des soins de santé et la loi relative aux droits du patient.

Les établissements de soins, eux, ne sont pas (directement) visés, et la norme de diligence générale leur offre une série de nuances et de solutions. Ils devraient néanmoins se garder de prendre la nouvelle législation trop à la légère, souligne Nils Broeckx, en rappelant que l’article 16 de la loi sur les hôpitaux stipule que c’est à eux qu’incombe la responsabilité finale des activités qui se déroulent en leur sein et qu’ils sont par conséquent tenus d’employer des médecins compétents et donc de contrôler qu’ils tiennent bien à jour leur portfolio. L’article 30 de la même loi mentionne par ailleurs une série de droits des patients concernant ce qui touche à la compétence des prestataires et à la continuité dans le dossier médical. Enfin, rappelons que les hôpitaux sont également soumis à des normes d’agrément et d’encadrement spécifiques.

Ce numéro a été réalisé grâce au support de MSD.
Son contenu reflète l’opinion des auteurs mais pas nécessairement celle de MSD.

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