{"id":8746,"date":"2021-05-04T18:55:00","date_gmt":"2021-05-04T18:55:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.msdconnect.be\/fr\/?p=8746"},"modified":"2025-01-08T11:37:58","modified_gmt":"2025-01-08T11:37:58","slug":"la-crise-du-coronavirus-fait-du-droit-de-visite-une-pomme-de-discorde-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.msdconnect.be\/fr\/2021\/05\/04\/la-crise-du-coronavirus-fait-du-droit-de-visite-une-pomme-de-discorde-juridique\/","title":{"rendered":"La crise du coronavirus fait du droit de visite une pomme de discorde juridique"},"content":{"rendered":"\n
\"Elderly<\/figure>\n\n\n\n

Le droit de visite dans les maisons de repos et de soins (MRS) \u2013 et, par extension, dans les h\u00f4pitaux \u2013 a r\u00e9guli\u00e8rement provoqu\u00e9 des tensions au cours de la pand\u00e9mie.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

 «\u00a0Il convient ici de mettre dans la balance deux grandes valeurs<\/em>«\u00a0, explique ma\u00eetre Nils Broeckx.  «\u00a0La premi\u00e8re est le droit de visite. Tout h\u00f4pital doit disposer d\u2019un r\u00e8glement en la mati\u00e8re. Le droit de visite peut \u00eatre restreint (de fa\u00e7on proportionn\u00e9e) pour des motifs de sant\u00e9 publique ou pour pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019autres personnes, mais on ne saurait trop recommander de ne pas imposer d\u2019interdiction de visite absolue sans la justifier tr\u00e8s soigneusement et, l\u00e0 encore, de clarifier ce point dans un r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral ou un r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur.\u00a0»  <\/em><\/p>\n\n\n\n

Entre-temps, un premier conflit concernant le droit de visite dans une MRS a fait l\u2019objet d\u2019un jugement en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Le tribunal a donn\u00e9 raison \u00e0 la MRS Zonneweelde, en province d\u2019Anvers.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9sidente et ses proches estimaient que les r\u00e8gles impos\u00e9es par l\u2019\u00e9tablissement limitaient de fa\u00e7on excessive leurs droits fondamentaux, notamment leur droit au respect de la vie priv\u00e9e. Ils jugeaient par ailleurs que les mesures mises en place \u00e9taient disproportionn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

La famille contestait notamment les conditions \u00e0 respecter en cas de visite des r\u00e9sidents \u00e0 leur famille (ou, en l\u2019occurrence, \u00e0 l\u2019unique contact rapproch\u00e9 autoris\u00e9 par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 ce point dans le temps), en particulier l\u2019obligation de se soumettre ensuite \u00e0 une p\u00e9riode d\u2019isolement de 7 jours, f\u00fbt-elle relativement flexible, pour \u00e9viter tout risque de contamination. La MRS avait du reste annonc\u00e9 ult\u00e9rieurement l\u2019assouplissement de cette derni\u00e8re mesure. La discussion n\u2019\u00e9tait toutefois pas close pour autant pour la famille, qui a poursuivi la proc\u00e9dure en se focalisant cette fois sur le principe du   «\u00a0couvre-feu\u00a0»   (la r\u00e9sidente \u00e9tant pri\u00e9e d\u2019\u00eatre de retour dans l\u2019\u00e9tablissement avant 16h30 apr\u00e8s une visite \u00e0 ses proches).<\/p>\n\n\n\n

En conclusion, le juge a toutefois donn\u00e9 tort \u00e0 la r\u00e9sidente et \u00e0 sa famille, estimant que la MRS avait parfaitement le droit de mettre en place des   «\u00a0r\u00e8gles pragmatiques\u00a0»   telles qu\u2019une obligation de rentrer avant une certaine heure. Ma\u00eetre Lemmens, qui assurait la d\u00e9fense de l\u2019institution, a \u00e9pingl\u00e9 quelques passages du jugement \u2013 ainsi le fait qu\u2019un   «\u00a0couvre-feu\u00a0»   n\u2019est pas probl\u00e9matique parce qu\u2019il peut toujours donner lieu \u00e0 des arrangements, ou encore le fait que le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 des mesures prises par la MRS n\u2019\u00e9tait pas suffisamment \u00e9tabli. De m\u00eame, le caract\u00e8re urgent de la situation \u00e9tait trop peu motiv\u00e9 pour justifier une proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Le juge a par ailleurs estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas clairement prouv\u00e9 que la r\u00e9sidente avait vu son \u00e9tat physique et psychologique se d\u00e9grader en raison des mesures prises dans le cadre du coronavirus, en particulier de l\u2019isolement en chambre («\u00a0isolement social\u00a0») qui lui avait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La partie demanderesse a \u00e9videmment encore la possibilit\u00e9 de lancer une proc\u00e9dure sur le fond, mais sans doute l\u2019argumentation du juge l\u2019incitera-t-elle \u00e0 y r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 deux fois.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion (provisoire): pour l\u2019heure, les MRS et les h\u00f4pitaux restent libres de prendre en toute autonomie les mesures qu\u2019ils estiment justifi\u00e9es dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (isolement en chambre, couvre-feu, restriction du droit de visite, etc.). M\u00eame si elles ne figurent pas explicitement dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ou dans les directives du gouvernement, elles sont de l\u2019ordre du possible et, d\u2019apr\u00e8s le juge qui s\u2019est prononc\u00e9 en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux des personnes auxquelles elles sont impos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Ce num\u00e9ro a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce au support de MSD.
Son contenu refl\u00e8te l\u2019opinion des auteurs mais pas n\u00e9cessairement celle de MSD.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\n\t
\n\t\t\n\n