{"id":8738,"date":"2021-05-04T18:44:00","date_gmt":"2021-05-04T18:44:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.msdconnect.be\/fr\/?p=8738"},"modified":"2025-01-08T11:37:45","modified_gmt":"2025-01-08T11:37:45","slug":"la-loi-qualite-pourrait-provoquer-une-vague-de-plaintes-en-responsabilite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.msdconnect.be\/fr\/2021\/05\/04\/la-loi-qualite-pourrait-provoquer-une-vague-de-plaintes-en-responsabilite\/","title":{"rendered":"\u201cLa loi qualit\u00e9 pourrait provoquer une vague de plaintes en responsabilit\u00e9\u201d"},"content":{"rendered":"\n
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En principe, la loi qualit\u00e9 du 22 avril 2019 devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2021, bien que les experts pensent que cette date pourrait encore \u00eatre repouss\u00e9e. Cette nouvelle l\u00e9gislation pourrait avoir un impact colossal sur les infirmiers et les m\u00e9decins (hospitaliers).<\/strong><\/p>\n\n\n\n

 «\u00a0Prenez par exemple l\u2019obligation de comp\u00e9tence impos\u00e9e par cette loi\u00a0»<\/em>, a comment\u00e9 Nils Broeckx (Dewallens & Partners) lors du webinaire organis\u00e9 le 26 mai dernier sur le th\u00e8me de la responsabilit\u00e9 des prestataires et des \u00e9tablissements de soins.<\/p>\n\n\n\n

Un dipl\u00f4me ne suffira plus pour ex\u00e9cuter certains actes techniques: vous devrez vraiment entretenir vos comp\u00e9tences et \u00eatre en mesure de le prouver.  «\u00a0C\u2019est tr\u00e8s important pour les sous-sp\u00e9cialisations<\/em>«\u00a0, explique ma\u00eetre Broeckx. «\u00a0Si vous estimez que vous n\u2019avez pas les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour certaines interventions, vous devrez le cas \u00e9ch\u00e9ant refuser de les r\u00e9aliser et r\u00e9f\u00e9rer le patient \u00e0 un(e) coll\u00e8gue.\u00a0» <\/em><\/p>\n\n\n\n

La loi qualit\u00e9 impose aussi aux prestataires de veiller \u00e0 disposer \u00e0 tout moment de l\u2019encadrement ad\u00e9quat, par exemple sur le plan organisationnel ou hygi\u00e9nique, et pourrait donc \u00eatre utilis\u00e9e pour viser les professionnels qui ne se tiennent pas strictement aux dispositions pr\u00e9vues.<\/p>\n\n\n\n

Alors que cette t\u00e2che \u00e9tait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent du ressort des commissions m\u00e9dicales provinciales, la nouvelle loi pr\u00e9voit qu\u2019elle sera d\u00e9sormais confi\u00e9e \u00e0 une Commission de Contr\u00f4le \u2013 avec des cons\u00e9quences parfois dramatiques, puisque la commission sera habilit\u00e9e \u00e0 retirer le visa des prestataires qui ne respectent pas les exigences en vigueur ou \u00e0 leur imposer un plan d\u2019am\u00e9lioration. Une entorse \u00e0 la loi qualit\u00e9 \u00e9quivaudra alors automatiquement \u00e0 une faute, puisque le prestataire n\u2019aura pas respect\u00e9 la norme de diligence.<\/p>\n\n\n\n

La Commission de Contr\u00f4le ne sera pas comp\u00e9tente pour imposer le paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats. Compos\u00e9e de professionnels, elle aura par contre une fonction normative\u2026 et, en ce sens, le lien avec les dommages et int\u00e9r\u00eats n\u2019est pas loin, puisqu\u2019elle informera aussi le patient de l\u2019\u00e9volution du dossier. Celui-ci pourrait ainsi \u00eatre encourag\u00e9 \u00e0 s\u2019adresser au tribunal, ce qui pourrait d\u00e9boucher sur une vague de plaintes en responsabilit\u00e9, avertit l\u2019avocat.  «\u00a0Cela dit, m\u00eame si l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi est pr\u00e9vue pour le 1er<\/sup> juillet, nous n\u2019en sommes pas encore l\u00e0, car elle ne sera pleinement fonctionnelle qu\u2019apr\u00e8s publication d\u2019une s\u00e9rie d\u2019arr\u00eat\u00e9s royaux.<\/em>«\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Reste qu\u2019il existe d\u00e9j\u00e0 d\u2019autres bases l\u00e9gales sur lesquelles se rabattre en cas de plainte, comme les normes de diligence, la loi sur l\u2019exercice des professions des soins de sant\u00e9 et la loi relative aux droits du patient.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9tablissements de soins, eux, ne sont pas (directement) vis\u00e9s, et la norme de diligence g\u00e9n\u00e9rale leur offre une s\u00e9rie de nuances et de solutions. Ils devraient n\u00e9anmoins se garder de prendre la nouvelle l\u00e9gislation trop \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re, souligne Nils Broeckx, en rappelant que l\u2019article 16 de la loi sur les h\u00f4pitaux stipule que c\u2019est \u00e0 eux qu\u2019incombe la responsabilit\u00e9 finale des activit\u00e9s qui se d\u00e9roulent en leur sein et qu\u2019ils sont par cons\u00e9quent tenus d\u2019employer des m\u00e9decins comp\u00e9tents et donc de contr\u00f4ler qu\u2019ils tiennent bien \u00e0 jour leur portfolio. L\u2019article 30 de la m\u00eame loi mentionne par ailleurs une s\u00e9rie de droits des patients concernant ce qui touche \u00e0 la comp\u00e9tence des prestataires et \u00e0 la continuit\u00e9 dans le dossier m\u00e9dical. Enfin, rappelons que les h\u00f4pitaux sont \u00e9galement soumis \u00e0 des normes d\u2019agr\u00e9ment et d\u2019encadrement sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n

Ce num\u00e9ro a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce au support de MSD.
Son contenu refl\u00e8te l\u2019opinion des auteurs mais pas n\u00e9cessairement celle de MSD.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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